1 Objet et définitions
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ticketô, éditée par la société KODALYS, entreprise de droit togolais, dont le siège social est établi à Lomé, Togo.
Définitions
- Plateforme : l'ensemble des services accessibles via le site web ticketô et ses applications associées.
- Organisateur : toute personne physique ou morale titulaire d'un compte ticketô qui crée et gère des événements.
- Participant / Invité : toute personne qui s'inscrit ou achète un billet pour un événement publié sur la plateforme.
- Événement : manifestation créée par un organisateur et publiée sur la plateforme.
- Ticket / Invitation : titre d'accès numérique (QR code) généré par la plateforme.
- Mobile Money : moyens de paiement mobile (TMoney, Moov Money, etc.) intégrés à la plateforme.
2 Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation de la plateforme ticketô impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant nos services, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté ces conditions.
Si vous n'acceptez pas tout ou partie de ces CGU, nous vous invitons à ne pas utiliser la plateforme.
KODALYS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative par email ou notification dans le tableau de bord. La poursuite de l'utilisation des services après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
3 Description des services
ticketô est une plateforme de gestion d'événements et de billetterie qui propose notamment :
- La création et la publication d'événements (gratuits ou payants)
- La génération de tickets numériques avec QR code unique
- La gestion des listes d'invités et des inscriptions
- L'envoi d'invitations personnalisées par email
- Le paiement en ligne via Mobile Money (TMoney, Moov Money, etc.)
- Le scan et la validation des tickets à l'entrée des événements
- Un tableau de bord analytique pour le suivi des ventes et présences
- Un designer d'invitations intégré
Les services peuvent évoluer. ticketô se réserve le droit d'ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, avec notification préalable le cas échéant.
4 Inscription et compte utilisateur
Création de compte
Pour utiliser les services de ticketô en tant qu'organisateur, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.
Conditions d'accès
- Être majeur (18 ans ou plus) ou disposer de l'autorisation d'un représentant légal
- Fournir une adresse email valide et active
- Ne pas avoir fait l'objet d'une suspension ou exclusion antérieure de la plateforme
Responsabilité du compte
L'organisateur est seul responsable de toute activité réalisée depuis son compte. En cas de compromission ou d'utilisation non autorisée, il doit en informer immédiatement KODALYS à l'adresse support@ticketo.tg.
La création de comptes multiples, fictifs ou au nom d'un tiers sans autorisation est strictement interdite.
5 Tarification et paiements
Modèle tarifaire
ticketô fonctionne sans abonnement fixe selon les principes suivants :
- Événements gratuits : des frais par invitation envoyée sont facturés à l'organisateur selon le tarif en vigueur, consultable sur la page Tarifs du site.
- Événements payants : une commission sur chaque billet vendu est prélevée automatiquement par ticketô. Le taux de commission est consultable sur la page Tarifs.
Tarifs personnalisés
Sur négociation, un tarif personnalisé peut être accordé aux organisateurs à fort volume d'activité. Ce tarif est contractualisé séparément et prime sur les conditions générales.
Reversements
Les revenus nets (après déduction de la commission ticketô) sont reversés à l'organisateur sur demande via son tableau de bord. Les délais de reversement sont communiqués lors de la demande.
Modification des tarifs
KODALYS se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis d'au moins 30 jours. Les tarifs en vigueur au moment de la vente d'un billet s'appliquent jusqu'à la date de l'événement correspondant.
6 Obligations de l'organisateur
En utilisant la plateforme, l'organisateur s'engage à :
- Publier des événements réels, licites et conformes aux lois togolaises en vigueur
- Fournir des informations exactes sur ses événements (date, lieu, prix, description)
- Respecter les droits des participants (remboursements en cas d'annulation, etc.)
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, trompeuses ou illégales
- Ne pas publier de contenu offensant, discriminatoire, obscène ou portant atteinte aux droits de tiers
- Obtenir toutes les autorisations nécessaires à l'organisation de ses événements (autorisations préfectorales, etc.)
- Respecter la confidentialité des données des participants
- Ne pas revendre, louer ou céder son compte à un tiers
Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préavis ni remboursement.
7 Droits et obligations de ticketô
Disponibilité des services
ticketô s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24, 7j/7. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou incidents techniques. ticketô s'engage à informer les utilisateurs en cas d'interruption planifiée.
Modération des contenus
KODALYS se réserve le droit de supprimer tout événement ou contenu jugé contraire aux présentes CGU, aux lois en vigueur ou aux valeurs de la plateforme, sans notification préalable obligatoire.
Évolution du service
ticketô peut faire évoluer ses fonctionnalités, son interface et ses conditions à tout moment pour améliorer l'expérience utilisateur ou se conformer aux exigences légales.
8 Propriété intellectuelle
La plateforme ticketô, son nom, son logo, ses marques, ses interfaces, ses codes sources, ses bases de données et l'ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de KODALYS ou de ses partenaires et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
L'organisateur conserve la propriété des contenus qu'il publie (nom de l'événement, visuels, descriptions). En les publiant, il accorde à ticketô une licence non exclusive et gratuite pour les afficher, reproduire et promouvoir sur la plateforme.
Il est strictement interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer ou exploiter tout ou partie de la plateforme sans autorisation écrite préalable de KODALYS.
9 Responsabilité
Limitation de responsabilité de ticketô
ticketô agit en tant qu'intermédiaire technique entre les organisateurs et les participants. À ce titre :
- ticketô n'est pas responsable du contenu, de la qualité ou de la réalisation des événements publiés.
- ticketô ne garantit pas un nombre minimum de ventes ou d'inscriptions.
- ticketô ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de revenus ou préjudices résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme.
- La responsabilité totale de ticketô, dans les cas prévus par la loi, est limitée aux montants effectivement perçus par ticketô au titre des commissions sur les transactions concernées.
Responsabilité de l'organisateur
L'organisateur est seul et entièrement responsable de ses événements, de la relation avec ses participants et du respect de toutes les obligations légales et réglementaires applicables.
10 Résiliation et suspension
Résiliation à l'initiative de l'utilisateur
L'organisateur peut fermer son compte à tout moment depuis les paramètres de son tableau de bord ou en contactant le support. La fermeture prend effet immédiatement et entraîne la suppression des données dans les conditions prévues par notre Politique de Confidentialité.
Suspension ou résiliation par ticketô
KODALYS se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte :
- En cas de violation des présentes CGU
- En cas d'activité frauduleuse ou suspicion de fraude
- En cas de non-paiement des sommes dues
- Sur demande d'une autorité compétente
En cas de suspension, les fonds disponibles sont maintenus bloqués pendant la durée de l'enquête. En cas de résiliation définitive pour motif légitime, les fonds nets dus seront reversés à l'organisateur après vérification.
11 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit togolais. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Lomé, Togo.
12 Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter KODALYS :
- Email : support@ticketo.tg
- Adresse : KODALYS, Lomé, Togo
- Via la plateforme : Section "Support" de votre tableau de bord
1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via la plateforme ticketô est :
KODALYS
Siège social : Lomé, Togo
Email : privacy@ticketo.tg
KODALYS s'engage à traiter vos données personnelles dans le respect des lois applicables en matière de protection des données, notamment les dispositions pertinentes du droit togolais.
2 Données collectées
Données fournies directement par l'utilisateur
- Données d'inscription : nom, prénom, nom d'organisation, adresse email, mot de passe (chiffré)
- Données de profil : logo ou photo de profil, informations sur l'organisation
- Données de paiement : informations nécessaires aux reversements (numéro Mobile Money, etc.) — nous ne stockons pas les données bancaires complètes
- Données d'événements : titre, description, lieu, date, visuels, liste des participants
- Données de contact : messages envoyés via le formulaire de contact ou le support
Données collectées automatiquement
- Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages visitées, durée des sessions
- Données techniques : type d'appareil, système d'exploitation, résolution d'écran
- Données d'usage : actions réalisées sur la plateforme (événements créés, tickets générés, scans effectués)
Données des participants à vos événements
Lorsqu'un participant s'inscrit à votre événement, les données qu'il fournit (nom, email, téléphone) sont stockées sur nos serveurs. En tant qu'organisateur, vous êtes co-responsable du traitement de ces données et vous engagez à les utiliser uniquement dans le cadre de la gestion de votre événement.
3 Finalités du traitement
Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :
- Gestion du compte : création, authentification, administration du compte organisateur
- Fourniture des services : création d'événements, génération de tickets, envoi d'invitations, traitement des paiements
- Facturation et comptabilité : calcul des commissions, reversements, émission de justificatifs
- Support client : réponse aux demandes d'assistance et résolution des problèmes
- Amélioration des services : analyse des usages pour améliorer la plateforme
- Sécurité : détection et prévention des fraudes, accès non autorisés et abus
- Communication : envoi de notifications importantes, mises à jour des CGU, offres de la plateforme (avec votre consentement)
4 Base légale du traitement
- Exécution du contrat : traitement nécessaire à la fourniture des services ticketô auxquels vous avez souscrit
- Obligation légale : traitement requis pour respecter nos obligations légales et réglementaires
- Intérêt légitime : amélioration des services, sécurité, prévention de la fraude
- Consentement : envoi de communications marketing et utilisation de certains cookies (révocable à tout moment)
5 Conservation des données
Vos données sont conservées pendant les durées suivantes :
- Données de compte actif : pendant toute la durée d'activité du compte
- Données après fermeture de compte : 3 ans à compter de la fermeture (obligations légales et comptables)
- Données de transactions : 10 ans (obligations comptables légales)
- Données de navigation : 13 mois maximum
- Données de support : 3 ans après la clôture du ticket de support
À l'expiration de ces durées, vos données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.
6 Partage des données
Vos données peuvent être partagées avec :
- Supabase (hébergeur de base de données) : infrastructure technique sécurisée
- EmailJS : service d'envoi d'emails transactionnels
- Prestataires de paiement Mobile Money : pour le traitement des transactions (TMoney, Moov Money, etc.)
- Autorités compétentes : en cas d'obligation légale ou de réquisition judiciaire
ticketô ne vend jamais vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
Tous nos sous-traitants sont contractuellement tenus de respecter la confidentialité et la sécurité de vos données.
7 Transferts internationaux
Dans le cadre de nos services, certaines données peuvent être traitées en dehors du Togo, notamment par nos prestataires techniques (hébergement cloud). Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types, certifications) assurant un niveau de protection équivalent.
8 Vos droits
Conformément aux réglementations applicables, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d'accès : obtenir une copie des données que nous détenons sur vous
- Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données (« droit à l'oubli »)
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine
- Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale
- Droit de limitation : demander la limitation du traitement dans certains cas
- Droit de retirer votre consentement : à tout moment pour les traitements fondés sur le consentement
Pour exercer vos droits, contactez-nous à privacy@ticketo.tg. Nous répondrons dans un délai de 30 jours à compter de la réception de votre demande.
9 Cookies et traceurs
Cookies utilisés
- Cookies essentiels : nécessaires au fonctionnement de la plateforme (session, authentification). Ils ne peuvent pas être désactivés.
- Cookies analytiques : mesurent l'audience et les performances (avec votre consentement).
- Cookies de préférences : mémorisent vos préférences d'affichage (thème, langue).
Gestion des cookies
Vous pouvez gérer vos préférences de cookies à tout moment via les paramètres de votre navigateur. La désactivation de certains cookies peut affecter le fonctionnement de la plateforme.
ticketô utilise localStorage pour mémoriser certaines préférences d'interface (notifications lues, préférences de design) sans recourir à des cookies tiers.
10 Sécurité des données
KODALYS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou altération :
- Chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS)
- Chiffrement des mots de passe (hachage bcrypt via Supabase Auth)
- Contrôle d'accès strict basé sur les rôles (Row Level Security)
- Sauvegardes régulières et automatiques
- Surveillance des accès et journalisation des événements de sécurité
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits, nous nous engageons à vous en informer dans les meilleurs délais.
11 Modifications de la politique
La présente Politique de Confidentialité peut être mise à jour pour refléter l'évolution de nos pratiques ou des exigences légales. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de ce document.
En cas de modification substantielle, vous serez notifié par email ou par une notification visible dans votre tableau de bord au moins 14 jours avant l'entrée en vigueur des changements.
12 Contact — Délégué à la Protection des Données
Pour toute question, réclamation ou exercice de vos droits relatifs à vos données personnelles :
- Email : privacy@ticketo.tg
- Objet du message : [Protection des données] — votre demande
- Adresse : KODALYS — DPO, Lomé, Togo
Nous nous engageons à traiter votre demande dans un délai de 30 jours et à vous fournir une réponse claire et documentée.
